Depuis les arrêts MIROLINE (2005) et LEADER PRICE (2006), les propriétaires et exploitants d’entrepôts et de bases logistiques doivent composer avec une grande insécurité fiscale s’agissant des Taxes Foncières et CFE grévant leurs locaux.

En effet, l’administration est susceptible de modifier à tout moment les évaluations de ces locaux, au bénéfice de la méthode comptable (dite industrielle). Les effets de cette modification sont habituellement néfastes, avec des augmentations d’assiette pouvant atteindre 300%.

Depuis 10 ans, de nombreuses procédures de vérification ont été diligentées par Bercy, visant essentiellement les distributeurs, afin de faire appliquer la méthode comptable aux locaux de stockage, considérés dès lors comme des établissements industriels…

Afin de faire bouger les lignes sur ce sujet d’importance, une initiative louable a été prise en 2016 par la CGI (Confédération française du commerce de Gros et International), à l’instigation notamment du président de sa commission fiscale, Bruno GIBARU, également Directeur Fiscal du groupe Auto Distribution.

Un amendement à la LF2017 a été déposé par le député Charles de COURSON afin de limiter la caractère industriel aux établissements réalisant effectivement une transformation de matière :

http://www.cgi-cf.com/images/actualitesdudiaporama/Amendement_CF397_-_Requalification_-_Adopt%C3%A9.pdf

L’amendement, après avoir été adopté le 10 novembre 2016 par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, puis adopté en première lecture, a finalement été rejeté par le Parlement courant décembre.

Nous estimons néanmoins que ce n’est que partie remise. En effet, plusieurs signes sont encourageants :

  • l’Assemblée Nationale semble convaincue de la nécessité de l’amendement ;
  • La commission des finances l’a adopté à l’unanimité ;
  • Le report de l’amendement est essentiellement du à un manque d’information du Parlement quant aux effets à en attendre.

Ainsi, les discussions sont amenées à se poursuivre ; afin de convaincre l’Assemblée et le Sénat, une simulation des conséquences de l’amendement devra être présentée. Espérons cependant que ses effets ne décourageront pas définitivement le législateur…