Réforme des Valeurs Locatives : dans l’attente des coefficients de neutralisation

MISE A JOUR septembre 2017 : les coefficients de neutralisation ont été publiés.

Alors que la réforme des valeurs locatives cadastrales entre dans sa phase finale avec l’intégration des nouvelles bases dans les assiettes d’imposition 2017, les redevables attendent la publication des coefficients de neutralisation afin de finaliser les calculs de taxes 2017.

Voici ce que nous pouvons en dire en ce début d’année 2017 :

  • Un coefficient de neutralisation est déterminé pour chaque cotisation (TFPB, TSE, TOM, CFE, CCI…) et chaque collectivité (communes et regroupements de communes, départements…). C’est donc plusieurs dizaines de milliers de coefficients qui sont calculés… (ajoutée aux obligations déclaratives annuelles (DECLOYER), la complexité de la gestion de cette nouvelle donnée plaide pour l’utilisation d’un outil informatique dédié) ;
  • Le dispositif de neutralisation sera abandonné lorsque la réforme des valeurs locatives touchera les locaux d’habitation. En effet, ce dispositif vise essentiellement à préserver la proportionnalité des assiettes des locaux commerciaux (et biens divers) au regard des autres locaux non touchés par la réforme (habitations et locaux industriels) ;
  • La date de publication des coefficients sera postérieure à la date « D2 » de fixation définitive des assiettes des valeurs locatives de l’année, ce qui renvoie au plus tôt à la mi-avril. Initialement annoncée à la fin du premier trimestre 2017, la publication des coefficients est donc plutôt attendue début mai.
  • En toute logique, le simulateur annoncé par Bercy ne sera pas disponible avant la publication des coefficients de neutralisation ;
  • La moyenne nationale du coefficient est de 0,3 (source DGFIP 2016).

Logistique et établissements industriels : après l’occasion manquée de la Loi de Finance 2017, rendez-vous en 2018 ?

Depuis les arrêts MIROLINE (2005) et LEADER PRICE (2006), les propriétaires et exploitants d’entrepôts et de bases logistiques doivent composer avec une grande insécurité fiscale s’agissant des Taxes Foncières et CFE grévant leurs locaux.

En effet, l’administration est susceptible de modifier à tout moment les évaluations de ces locaux, au bénéfice de la méthode comptable (dite industrielle). Les effets de cette modification sont habituellement néfastes, avec des augmentations d’assiette pouvant atteindre 300%.

Depuis 10 ans, de nombreuses procédures de vérification ont été diligentées par Bercy, visant essentiellement les distributeurs, afin de faire appliquer la méthode comptable aux locaux de stockage, considérés dès lors comme des établissements industriels…

Afin de faire bouger les lignes sur ce sujet d’importance, une initiative louable a été prise en 2016 par la CGI (Confédération française du commerce de Gros et International), à l’instigation notamment du président de sa commission fiscale, Bruno GIBARU, également Directeur Fiscal du groupe Auto Distribution.

Un amendement à la LF2017 a été déposé par le député Charles de COURSON afin de limiter la caractère industriel aux établissements réalisant effectivement une transformation de matière :

http://www.cgi-cf.com/images/actualitesdudiaporama/Amendement_CF397_-_Requalification_-_Adopt%C3%A9.pdf

L’amendement, après avoir été adopté le 10 novembre 2016 par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, puis adopté en première lecture, a finalement été rejeté par le Parlement courant décembre.

Nous estimons néanmoins que ce n’est que partie remise. En effet, plusieurs signes sont encourageants :

  • l’Assemblée Nationale semble convaincue de la nécessité de l’amendement ;
  • La commission des finances l’a adopté à l’unanimité ;
  • Le report de l’amendement est essentiellement du à un manque d’information du Parlement quant aux effets à en attendre.

Ainsi, les discussions sont amenées à se poursuivre ; afin de convaincre l’Assemblée et le Sénat, une simulation des conséquences de l’amendement devra être présentée. Espérons cependant que ses effets ne décourageront pas définitivement le législateur…